Les accusations ont été formulées à l’Assemblée nationale avec un chiffre marquant et une inquiétude immédiate pour les agriculteurs martiniquais. Derrière cette controverse, une autre question s’impose : des dizaines de millions d’euros européens sont-ils réellement restés inutilisés ?
La réponse de la Collectivité territoriale de Martinique ne nie pas les retards. Elle les explique par une programmation récente, un outil numérique encore en rodage et une procédure européenne dont la complexité freine aussi les porteurs de projets.
Pourquoi les fonds agricoles sont devenus un sujet aussi sensible en Martinique
Le débat a pris de l’ampleur le 28 octobre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi de finances. Le député martiniquais Marcellin Nadeau y a dénoncé une diminution de 24 millions d’euros de crédits pour les Outre-mer.
Pour l’élu, ces arbitrages budgétaires étaient difficiles à comprendre. Les exploitants ultramarins font déjà face à des contraintes structurelles : coûts de production élevés, aléas climatiques, dépendance aux importations et besoin d’investissements pour moderniser les exploitations.
La ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a toutefois contesté l’interprétation de ce montant global. Elle a expliqué que les 24 millions d’euros additionnent plusieurs évolutions budgétaires différentes.
| Élément budgétaire | Précision apportée par Annie Genevard |
|---|---|
| Montant de 24 millions d’euros | Il rassemble plusieurs mouvements budgétaires distincts |
| Majoration exceptionnelle | 5 millions d’euros accordés uniquement pour l’année 2025 |
| Aide au fret | Enveloppe maintenue à 26,9 millions d’euros |
| Filière banane | Redéploiement de 1,7 million d’euros vers d’autres productions |
| Filière canne | Baisse de 5 millions d’euros par rapport à 2026, et non 17 millions |
La ministre a assuré que l’État resterait engagé auprès de la filière canne, dans le cadre des conventions prévues. Elle a aussi rappelé l’engagement français pour maintenir, ou compenser, les aides européennes à l’agriculture ultramarine. Mais c’est surtout le FEADER qui a cristallisé les interrogations.
Ce que la CTM répond sur les crédits FEADER non consommés
Le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, finance les investissements agricoles, la modernisation des exploitations et le développement rural. Pour la période 2023-2027, l’enveloppe prévue pour la Martinique atteint près de 86 millions d’euros.
Cette somme concerne environ 2 000 agriculteurs. Elle peut constituer un levier décisif pour acheter du matériel, améliorer un bâtiment d’exploitation, accompagner une installation ou soutenir des projets participant à l’autonomie alimentaire du territoire.
À l’Assemblée nationale, Annie Genevard a lancé une alerte nette : selon elle, aucun crédit FEADER n’aurait été consommé par la Collectivité territoriale de Martinique. Cette affirmation a alimenté les accusations de mauvaise gestion et renforcé les inquiétudes des professionnels.
La CTM ne répond pas en prétendant que le déploiement s’est effectué sans difficulté. Bénédicte Di Geronimo, conseillère exécutive chargée des fonds européens, met plutôt en avant une période de mise en place complexe, liée notamment au nouvel outil de gestion des dossiers.
Elle rappelle également le bilan de la précédente programmation européenne. À sa clôture, la Martinique a atteint un taux de certification de 103 % pour le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et de 96 % pour le Fonds social européen, le FSE.
Ces résultats ne répondent pas à eux seuls au retard actuel du FEADER. Ils servent toutefois à défendre l’idée que les services territoriaux disposent d’une expérience réelle dans le pilotage des fonds européens. Reste à comprendre ce qui a bloqué la programmation 2023-2027.
EURO-PAC, la plateforme qui a retardé le démarrage des aides
Au centre des explications de la CTM se trouve EURO-PAC. Cette plateforme numérique doit permettre aux porteurs de projets de déposer leurs demandes d’aide FEADER en ligne, puis aux services compétents d’instruire les dossiers.
Selon Bénédicte Di Geronimo, l’outil a nécessité la création complète d’une interface à la fois pour les bénéficiaires et pour l’instruction administrative. Des problèmes techniques ont accompagné cette phase de lancement.
La CTM indique s’être fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage, souvent appelée AMO. Elle affirme aussi avoir renforcé les équipes, avec le recrutement de personnels qualifiés pour traiter les demandes et sécuriser la gestion des fonds.
EURO-PAC a officiellement ouvert le 13 mai 2026. Depuis cette date, les agriculteurs et autres porteurs de projets peuvent déposer en ligne leurs demandes de soutien au titre du FEADER.
La mise en service ne signifie pas que tous les dossiers ont été ouverts simultanément. La CTM a choisi de prioriser deux catégories de demandes : les dossiers de DJI et les dossiers de carry-over.
- Dossiers de DJI : ils concernent la dotation destinée aux jeunes agriculteurs qui s’installent.
- Dossiers de carry-over : ils visent le report sur l’exercice suivant de crédits non consommés pendant la période budgétaire initiale.
- Montant concerné par les carry-over : environ 11 millions d’euros.
Cette priorité répond à une nécessité de calendrier. Un report de crédits doit être traité de manière rigoureuse pour éviter qu’une enveloppe disponible ne devienne inutilisable. Une fois ce premier flux sécurisé, la programmation peut s’élargir.
Comment la programmation FEADER doit désormais avancer
La CTM affiche un objectif précis : programmer près de 40 millions d’euros d’ici décembre 2026. La programmation correspond à l’étape où les crédits sont affectés à des projets éligibles, avant leur versement effectif selon l’avancement des opérations et les contrôles requis.
Pour les porteurs de projets, le parcours commence donc par le dépôt sur EURO-PAC. Le dossier doit présenter le projet agricole, son budget, ses objectifs, les dépenses prévues et les pièces justifiant l’éligibilité à l’aide européenne.
- Définir le projet : préciser l’investissement, son utilité pour l’exploitation et son calendrier de réalisation.
- Préparer les justificatifs : réunir les documents administratifs, financiers et techniques demandés dans l’appel à projets.
- Déposer la demande sur EURO-PAC : utiliser la plateforme ouverte depuis le 13 mai 2026 pour transmettre le dossier FEADER.
- Répondre à l’instruction : compléter les éléments sollicités par les services afin de sécuriser l’analyse réglementaire.
- Assurer l’avance financière : prévoir la capacité à engager les dépenses avant le remboursement de l’aide.
Cette dernière étape est essentielle. Le financement européen ne dispense pas automatiquement l’agriculteur d’avancer les fonds nécessaires à son investissement. Cette contrainte peut décourager des exploitants pourtant éligibles.
La réussite du plan dépendra donc autant de la fluidité technique d’EURO-PAC que de la capacité des services à instruire rapidement les dossiers. Mais l’obstacle n’est pas seulement informatique.
La complexité des dossiers reste le principal frein pour les agriculteurs
Pour les professionnels, le frein majeur à l’utilisation du FEADER demeure le montage du dossier. Les règles européennes imposent une maîtrise réglementaire qui n’est pas accessible à tous les exploitants, surtout lorsqu’ils doivent déjà gérer production, trésorerie et commercialisation.
Un projet doit généralement démontrer son éligibilité, détailler les dépenses et respecter les conditions fixées par la programmation. Une pièce manquante ou une dépense engagée au mauvais moment peut compromettre l’accès à l’aide.
La question de l’avance des frais constitue l’autre difficulté. Même lorsqu’une subvention est attendue, l’agriculteur doit souvent disposer d’une trésorerie suffisante ou obtenir un financement bancaire pour réaliser son investissement.
Dans ce contexte, l’accompagnement administratif devient aussi important que l’existence de l’enveloppe budgétaire. Le FEADER peut soutenir la diversification, l’installation et la souveraineté alimentaire, mais il doit être accessible dans des délais compatibles avec les réalités d’une exploitation.
Ce qu’il faut éviter de conclure trop vite
Dire qu’aucun crédit n’a encore été consommé ne signifie pas que les 86 millions d’euros ont disparu. Cela renvoie à l’état d’avancement d’une programmation, à l’ouverture tardive d’un outil de dépôt et aux étapes nécessaires avant le paiement des aides.
Inversement, les bons taux de certification du FEDER et du FSE lors de la période précédente ne suffisent pas à effacer les difficultés rencontrées sur le FEADER actuel. Chaque fonds, chaque programmation et chaque système de gestion possèdent ses contraintes propres.
Il faut aussi distinguer une enveloppe programmée d’une somme effectivement versée. L’objectif des 40 millions d’euros d’ici décembre 2026 sera donc un indicateur important, sans être le seul à suivre.
Le vrai test sera la capacité d’EURO-PAC et des services de la CTM à transformer rapidement les projets agricoles en aides concrètes. Pour les exploitants martiniquais, l’enjeu dépasse le débat politique : il concerne directement leur capacité à investir et à produire davantage localement.
